RAZ le bol de certains agents commerciaux immobilier ( a mon avis beaucoup trop) qui ne sont pas conforme à la loi et qui ternisse chaque jour notre métier ,et ceux qui les emplois sont fautifs aussi. Que dit la loi, Pour exercé en tant qu’agent commercial immobilier, il faut : « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariées. Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Une formation continue avec un minimum de 14 heures par ans ( pour ma part j’en en fait juste 49 heures cette année). Un décret viendra préciser « la nature et la durée des activités susceptibles d’être vali¬dées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle ».

Une carte d’habilitation, ce qui permet notamment , avant d’attribué cette carte les CCI vérifies qu’il n’ya pas d’antécédent judiciaire Majeure.

Ces personnes ne peuvent pas :

  1. Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion des activités mentionnées à l’article 1er de la présente loi ;
  2. Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l’exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 ;
  3. Assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.(donc un agent commercial ne peut pas tenir une agence immobilière)

« Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, disposent de l’habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article.

En résumé cher clients vous devez demander à un agent commerciale immobilier qui vous démarches pour acheter ou vendre, de vous montrez sa carte d’habilitation,son attestation de responsabilité professionnelle, et si il est depuis plus d’un an dans la proffession qu’ils pour justifie des heures de formation effectués

SANCTION EN L’ABSENCE D’ATTESTATION

En l’absence de demande ou de renouvellement de l’attestation d’habilitation, vous risquez :

  1. Une sanction pénale en cas de contrôle de la répression des fraudes : 7 500€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article 14 de la Loi Hoquet) ;
  2. Un refus de prise en charge par votre assureur d’un dommage ou d’une faute causée par votre négociateur, la prise en charge étant subordonnée à la détention, par votre collaborateur, de l’attestation d’habilitation ;
  3. La nullité des mandats ainsi rentrés par le collaborateur en question et une remise en cause de vos honoraires par le client (acquéreur et/ou vendeur) (cass. civ. 3 juin
    2010, n° 09-15538).